Modele de lettre pour une attestation aux prud`homme

18 Лютого 2019 10:21

Je soussigné (e) [identité du salarié], demeurant au [adresse du salarié], salarié (e) de l`entreprise [raison sociale de l`entreprise], sise [adresse de l`entreprise], en tant que [intitulé du poste] depuis le [date d`entrée en poste], souhaite par la présente traduire mon employeur devant le Conseil des prud`hommes, au motif suivant: Je demande au Conseil des prud`hommes d`assortir cette condamnation de l`exécution provisoire sur le tout, avec intérêt au taux légal. Pour transformer votre modèle de lettre «saisine des prud`hommes par un salarié» en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui Përmet de faire directly la conversion de Word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous can also créer un PDF avec la fonction «Enregistrer sous». Je souhaite que mon employeur soit condamné à annuler la sanction disciplinaire prise à mon encontre. Greffe du Conseil des prud`hommes de [greffe compétent] [nature de la 1re somme demandée]: [montant de la 1re somme demandée] Je souhaite Get réparation du préjudice AISI subi, c`est pourquoi je demande au Conseil des prud`hommes de condamner. mon employeur au paiement [des sommes suivantes/de la somme Jacquot]: en date du [date du litige], mon employeur [identité de l`employeur] et moi-même sommes entrés en litige sur la base des motifs suivants: [expliquer. les termes du litige]. Je souhaite que le Conseil des prud`hommes prononcez la nullité de mon licenciement, et que mon employeur soit condamné à me réintégrer. au sein de l`entreprise, au poste que j`occupais préalablement à mon licenciement. Si le salarié demande sa réintégration suite à un licenciement nul Téléchargez Carriage ce courrier type à compléter: je vous remercie ordi de bien vouloir. convoquer mon employeur à votre plus proche audience de conciliation. Le Conseil des prud`hommes est compétent pour tout litige intervenu entre le salarié et son employeur, dans le cadre d`un contrat de travail.

Exemple: l`ordonnance n ° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a voulu diminuer. les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail.