Modèle de statuts sarl ohada en rdc

15 Лютого 2019 05:46

Sur la base de la Loi type d`arbitrage de l`UNICITRAL, l`AUA prévoit un règlement rapide et confidentiel des différends par des arbitres spécialisés. Les sentences arbitrales rendues dans l`un des États membres de l`OHADA sont exécutoires dans chacun des autres États membres de l`OHADA, sous réserve de l`octroi d`un jugement d`exécution (exequatur) par le Tribunal de l`État dans lequel la sentence est demandée pour être exécutée. Cela sera généralement accordé à moins que la sentence ne soit manifestement contraire à l`ordre public dans cet État. Les décisions accordant ou refusant l`octroi d`un tel jugement d`exécution peuvent faire l`objet d`un recours auprès de la CCJA. La loi JSC organise le JSC autour d`une Assemblée générale, d`un bureau, de chambres disciplinaires et d`un secrétariat permanent. La loi du JSC place ces structures sous la direction et la coordination du juge en chef (premier président de la Cour constitutionnelle), qui est par la loi le Président du JSC. Le JSC est largement composé de procureurs et d`huissiers de justice, représentant tous les niveaux et les types de tribunaux de la RDC. En droit Français, les procureurs sont des huissiers de justice et, par conséquent, une partie du pouvoir judiciaire en droit congolais. Le JSC prépare et gère les budgets des rémunérations et des frais de fonctionnement du pouvoir judiciaire. Toutefois, la gestion financière de la JSC est soumise au contrôle du Bureau de l`inspecteur général des Finances du ministère des finances, de la Cour des comptes (le Tribunal d`audit) et du Parlement. · Benoit Verhaegen, rébellion au Congo [rébellion au Congo] (Crisp-ires 1966).

En revanche, l`OHADA SA a à la fois un Conseil d`administration et une direction composée soit d`un seul Président et chef de la direction (président-directeur général), soit, au choix des actionnaires, d`un président distinct du Conseil d`administration (Président) et chef de la direction (directeur général), tous deux désignés par le Conseil. Cela permet une bifurcation du pouvoir et du contrôle particulièrement bien adapté aux coentreprises conclues entre investisseurs étrangers concernés plus avec les décisions stratégiques à long terme et les parties locales qui peuvent être mieux adaptées pour faire face à la gestion quotidienne des l`entreprise. Alternativement, dans les entreprises avec moins de trois actionnaires, il est possible d`opter pour la gestion par un seul administrateur général (administrateur générale), bien au-delà des lignes d`une SARL; Cette forme de gestion peut être particulièrement utile dans le cas des filiales en propriété exclusive.